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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494595.20250225
25 février 2025
Copie en sera adressée à la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles et du Centre et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495926.20241009
9 octobre 2024
Copie en sera adressée au Premier ministre et à la cour administrative d'appel de Paris. Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2024 où siégeaient : M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500717.20250709
9 juillet 2025
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137037
27 octobre 2003
faire droit aux conclusions de la requête n° 240625 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari
ECLI:FR:CECHS:2024:491993.20241104
4 novembre 2024
à la société Pew Anzême l'autorisation d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune d'Anzême et de délivrer à celle-ci l'autorisation d'exploiter qu'elle sollicite.
ECLI:FR:CECHR:2025:499596.20250605
5 juin 2025
Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
ECLI:FR:CECHR:2025:502716.20250624
24 juin 2025
Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 11 juin 2025 où siégeaient : M.
ECLI:FR:CECHR:2024:490411.20240405
5 avril 2024
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2024 où siégeaient : M.
ECLI:FR:CECHR:2024:494251.20240726
26 juillet 2024
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et au tribunal administratif de Marseille. Délibéré à l'issue de la séance du 3 juillet 2024 où siégeaient : M.
ECLI:FR:CECHR:2023:470151.20230331
31 mars 2023
constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée
ECLI:FR:CECHR:2022:465708.20221011
11 octobre 2022
Par un jugement du 17 juin 2022, ce tribunal, après avoir jugé que le compte de campagne avait été à bon droit rejeté, a déclaré Mme B et M.
ECLI:FR:CECHR:2025:506083.20250917
17 septembre 2025
Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision rendue par le Conseil constitutionnel.
ECLI:FR:CECHR:2022:442224.20220725
25 juillet 2022
Copie en sera adressée au Premier ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 6 juillet 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M.
CETAT:CETATEXT000008192305
30 avril 2004
dossier ; Vu le décret n° 83-435 du 27 mai 1983 portant publication de la convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération
ECLI:FR:CECHR:2023:466461.20230918
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre (ASL) du centre de commerces et de loisirs de la Toison d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation
ECLI:FR:CECHR:2022:467864.20221205
5 décembre 2022
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et à la Première ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 23 novembre 2022 où siégeaient : M.
ECLI:FR:CECHR:2024:494313.20240719
19 juillet 2024
2004 portant statut particulier de ce corps.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490541.20240329
29 mars 2024
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 25 mars 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M.
ECLI:FR:CECHR:2023:474529.20230712
12 juillet 2023
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et à la Première ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 5 juillet 2023 où siégeaient : M.
ECLI:FR:CECHR:2025:499328.20250505
5 mai 2025
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 11 avril 2025 où siégeaient : M.
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