Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SARL MAHE ET COMPAGNIE, - les conclusions de M.

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D'ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES DE SAINT-QUENTIN EN YVELINES, dont le siège social est Maison pour tous, centre des sept mares

MAHE paieront conjointement à la commune de Joyeuse une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

en vertu de la même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-1 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifiée par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, "La valeur d'indemnisation de la masse

foncière et de remembrement de l'Ariège en date du 21 juillet 1971 en tant qu'elle concerne notamment les propriétés des consorts Y... au motif que cette commission avait attribué le reliquat de la masse

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CE DOCUMENT "JUSQU'A LA VENTE DE TOUS LES LOTS, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE SE RESERVE LE DROIT D'APPORTER DANS LE CADRE DU PLAN-MASSE CI-ANNEXE DES MODIFICATIONS

propriétaires des zones maraîchères ont ainsi été victimes est exclusivement imputable à la conjonction exceptionnelle d'une pluviosité d'une extrême intensité, d'une crue importante de la Garonne et d'une marée

entreprise de confection pour dames, avait, dans ses écritures comptables de l'exercice clos au cours de l'année 1975, passé en charge déductible une somme de 750 F correspondant au prix d'acquisition d'une malle

SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 29 751, LES 12 JANVIER ET 26 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "GILBERT, MAHE

règlement du plan d'occupation des sols a été modifié en vue de permettre de doter les zones classées INA d'un règlement alternatif les rendant constructibles sous forme de lotissements ou de plans de masse

Ce taux correspond au rapport entre le montant des charges du régime et celui de la masse salariale de l'ensemble des employeurs.

Marre le 24 janvier 1981 sur la piste dite l'Escalette, d'autre part, a ordonné une expertise médicale, - de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu 4°) sous

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Emile Y..., de M. François Y..., de Mme Marie Z... et de Me Pradon, avocat de M. Luc X..., - les conclusions de M.

MAHE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté

François G..., demeurant ... de la Mare à Dijon (21000) ; M. G... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M.

MINISTRE LE 4 NOVEMBRE 1969 ET REFUSANT LEUR INTEGRATION DANS L'ADMINISTRATION FRANCAISE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE TRAITE DE CESSION DES ETABLISSEMENTS DE PONDICHERY, KARIKAL, MAHE

APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUIN 1971 ; QU'EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE, L'AUTORISATION DE BATIR SUR CE TERRAIN, SITUE EN ZONE 2 VDA, ETAIT SUBORDONNEE A L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN DE MASSE

MAHE, demeurant ... ; M.