France Kronenbourg (la société Maes) a obtenu le 23 juin 1983 contre M.

observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAHE

; qu'il devait, par la suite, indiquer que Patrick Mahé ne lui avait pas donné le motif de la dette et que sa participation au crime ne provenait que de déductions personnelles ; que Patrick Mahé

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en qualité de créancière dans la masse admise pour la somme de 2 607 260 francs, contre le

Le litige porte sur la détermination de la masse salariale brute, dont dépend le montant des deux subventions.

jetée dans le canal de l'Ourcq; que Farid X..., qui prétendait qu'Alain B... lui avait demandé de l'aider à jeter une malle contenant de la drogue, et qui a prétendu avoir téléphoné aux correspondants

Sémériva, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Marée, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société La Marée de Versailles et de la société Dimer

228-85 du Code de commerce , qui donne au représentant des créanciers d'une société faisant l'objet d'une procédure collective la faculté de demander la désignation en justice d'un mandataire de la masse

Caillard, aux droits de laquelle vient la société KDI, fournisseur des tôles utilisées dans la construction, et son assureur le GAN, devant un tribunal de commerce qui a déclaré la société Mahé Caillard

[T] ; qu'en jugeant cependant que le comblement de la mare réalisé en 1999 avait mis fin à la servitude conventionnelle de puisage grevant cette mare par application de l'article 703 du code civil, la

de calcul de la quotité disponible, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 922 du code civil, les présents d'usage, quels qu'en soient les bénéficiaires, doivent être intégrés à la masse

litigieuse constituait, avait pour objet de substituer à la mesure de comblement de la mare ordonnée par l'arrêt du 2 juin 2016 une mesure préservant les batraciens et la mare litigieuse ; qu'en retenant

à l'arrêt d'avoir calculé l'astreinte sur la seule vente de six machines "condamnées par l'arrêt du 18 juin 1987" excluant d'autres machines reproduisant les mêmes caractéristiques incluses dans la masse

Pour ce qui est des derniers jours, il faut compter un cycle de marées à une marée par jour (de nuit seulement), pour cause de clarté de l'eau (turbidité restreinte en vives eaux).

confèrent à l'ASSEDIC la qualité de créancier super-privilégié et privilégié, ainsi que d'un droit propre d'agir et d'exercer les voies de recours, et par conséquent, un intérêt distinct de celui de la masse

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Made

des pourboires à répartir ; que selon la société Casino de Cassis, les pourboires formant la masse unique étaient collectés sur les seules tables de jeu ; que, de son côté, M.

qualité de jardinier ; que le 1er octobre 1979, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, en faisant valoir qu'il n'avait pas bénéficié de la répartition de la seconde masse

., salariés investis de mandats représentatifs, travaillant en qualité de croupiers au casino de Trouville sur Mer, étaient rémunérés uniquement par les pourboires de la clientèle, constitués en une masse