62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE

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Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, qui avait été placée en congé de longue maladie, a, par arrêté du 19 janvier

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. - CONGÉS DE MALADIE. - SUSPENSION DES FONCTIONS AVEC PRIVATION DE RÉMUNÉRATION (III DE L’ART. 14 DE LA LOI DU 5 AOÛT 2021) – AGENT CONTRACTUEL DEMANDANT À ÊTRE PLACÉ EN CONGÉ DE MALADIE POSTÉRIEUREMENT

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Majada A, épouse B, demeurant ... et M.