Conseil d'État — 17 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053048964
- Date
- 17 décembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - SUSPENSION DES FONCTIONS AVEC PRIVATION DE RÉMUNÉRATION (III DE L’ART. 14 DE LA LOI DU 5 AOÛT 2021) – AGENT CONTRACTUEL DEMANDANT À ÊTRE PLACÉ EN CONGÉ DE MALADIE POSTÉRIEUREMENT À SA SUSPENSION – DROIT AU MAINTIEN DE SA RÉMUNÉRATION EN RAISON DE SON PLACEMENT EN CONGÉ DE MALADIE – ABSENCE [RJ1] – CONSÉQUENCE – REFUS DE LE PLACER EN CONGÉ DE MALADIE AU MOTIF QU’IL EST SUSPENDU – LÉGALITÉ – EXISTENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053048964
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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