1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNE A FAIRE PROCEDER A LA DEMOLITION DE LA PARTIE SUPERIEURE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET SIS CHEMIN

foncier agricole de Valdebanne, la société civile immobilière de Valdebanne, le groupement foncier agricole de Bois Fontaine, la société du Mas de Bois Fontaine et la société à responsabilité limitée La Madone

Par un jugement n° 1500471 du 4 octobre 2017, ce tribunal les a déchargés des pénalités correspondant aux dépenses d'entretien et de réparation du manoir et d'acquisition d'une tondeuse et a rejeté le

X..., à Mlle X... et au G.A.N. la somme de 50 000 F, supportée à la suite du jugement du tribunal de Mâcon confirmé par la Cour d'Appel de Dijon, et sur justifications toutes indemnités qui ultérieurement

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Romano GIONNAZZO, demeurant chemin des Vallons à Carnoules, M.

dit " chemin des douaniers ", situé directement à l'extrémité de cette parcelle.

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VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES ENTREPRISES TRUCHETET ET TANSINI, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHAMBOURCY YVELINES , CHEMIN NEUF, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

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général des impôts, sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties : Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie

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