; 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années » ; que les « enfants issus du mariage », au sens de ces dispositions, s'entendent des enfants

.)" ; Considérant qu'aux termes de l'article 170 du code civil : "Le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étranger sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées

ARTICLES 37 ET 49 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 SUBORDONNENT, DANS TOUS LES CAS QU'ILS PREVOIENT LE DROIT A PENSION DE VEUVE A L'EXISTENCE D'UN MARIAGE

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 FEVRIER 1977, S'OPPOSANT A SON ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LE MARIAGE, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DU DECRET ; VU LE

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Ayants cause - Modes de preuve de mariage.

SONT SEPARES DE BIENS ET QUE LA DAME X. , QUI VIT SEPAREE DE SON MARI, A LA GARDE DES TROIS ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSE SEPAREMENT LES DEUX

Y... était marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française ; qu'à quelque date que son mariage ait été transcrit sur les registres de l'état civil français, il était donc au nombre

X..., engagé par la société "Les industries musicales électriques Pathé-Marconi" le 12 novembre 1963 a été nommé directeur des activités artistiques, promotionnelles et commerciales de cette société et

d'appel de Nantes a, sur appel de la société Les Enfas, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 27 mars 2013 en tant qu'il porte sur les zones de marécages

, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité, ou bien, s'il est postérieur, ait duré au moins quatre années, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage ; Considérant que le sergent

Jean-Guillaume X..., titulaire d'une pension de retraite, a été rayé des contrôles de l'armée le 23 juillet 1976 ; que son mariage avec la requérante a été célébré le 29 novembre 1980 ; que M.

Abdelkader Y... a été rayé des contrôles de l'armée le 3 novembre 1932 ; que son mariage avec Mme Y..., née Aïcha bent Mimoun X..., n'a été célébré que le 11 août 1931, soit moins de deux ans avant la

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, Mme Y... ne conteste plus qu'elle ne remplit pas la condition de durée de mariage à laquelle, en l'absence d'enfant

Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. (...) " ; 3.

Y... le tribunal administratif, après avoir sursis à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé sur l'instance en cours concernant le caractère du mariage de M.

L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973, LE GOUVERNEMENT PEUT S'OPPOSER, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A RAISON DU MARIAGE

REQUETE DE LA DAME VEUVE MARCASSUS Y... , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 12 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE RETIRER UNE DECISION DU 15 MARS

la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets » ; qu'en vertu de l'article 212 du code civil, l'étranger qui contracte mariage