Conseil d'État · 7ème / 2ème SSR — 19 décembre 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...D..., demeurant ... ; Mme D...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1304196/3-3 du 21 janvier 2014 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 février 2013 du directeur du service des retraites de l'Etat lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion du chef de M.C..., et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'économie et des finances de lui accorder  une telle pension ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à  ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme D...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le mariage que Mme D...avait contracté le 9 octobre 1999 avec M. C...a été déclaré nul par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 22 mai 2012, en raison de l'absence de dissolution d'un premier mariage entre M. C...et Mme A...; que Mme D... a bénéficié de la putativité du mariage en raison de sa bonne foi ; qu'à la suite du décès de M.C..., titulaire d'une pension civile de retraite, le 13 septembre 2012, Mme D... a demandé à bénéficier d'une part de la pension de réversion ; qu'elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 21 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le refus qui a été opposé à cette demande ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code civil : " Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. / Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux. " ; qu'aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. " ; qu'aux termes de l'article L. 43 du même code " La pension définie à l'article L. 38 est répartie comme suit : a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. (...) " ;
3. Considérant que le droit à pension de réversion du conjoint du fonctionnaire est au nombre des effets du mariage que le législateur a entendu maintenir en cas de nullité de celui-ci, lorsque ce mariage a été, du fait de la bonne foi du conjoint de l'agent, déclaré putatif à son égard ; que le conjoint dont le mariage a été déclaré putatif doit être assimilé, pour l'application des  dispositions précitées du code des pensions civiles et militaires de retraite, à un conjoint divorcé ou à un conjoint survivant selon que la nullité du mariage a été constatée avant ou après le décès de l'agent ; qu'il a ainsi droit à une part de pension de réversion, dans les conditions fixées par l'article L. 43 du code ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant qu'alors même que le tribunal de grande instance de Paris avait prononcé la nullité du mariage de M. C...avec Mme D...en reconnaissant à celle-ci le bénéfice de la putativité, Mme D...ne pouvait en aucun cas faire valoir de droit à pension de réversion du chef de M.C..., le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit ; que Mme D...est, par suite, fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qu'elle attaque ;
5. Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 janvier 2014 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.
Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à Mme D...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...D...et au ministre des finances et des comptes publics.