AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613498
29 novembre 1978
29 novembre 1978
Considérant que la Société civile immobilière "Pallas" dont les sieurs Marcel et Charles X... détenaient chacun la moitié des parts et dont ils étaient gérants, a fait en 1972 l'acquisition de locaux sis
Source officiellePage 2 sur 19
4 SS
CETAT:CETATEXT000007756757
8 décembre 1989
8 décembre 1989
Marcel D..., demeurant à Donnazac (81170) ; M.
Source officielle