Conseil d'État · 2ème sous-section jugeant seule — 15 septembre 2011

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat  de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 312833 du 26 janvier 2011 des 10ème et 9ème sous-sections réunies du contentieux, dans laquelle il est fait référence, au sixième considérant, à la date du 10 avril 2004, au lieu du 10 avril 1994  ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Moreau, chargée des fonctions de Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public,
La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A ;
Considérant que, dans le sixième considérant de sa décision du 26 janvier 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est fondé sur des faits ayant eu lieu au Rwanda  à partir du 10 avril 2004 , alors qu'il est constant que ces faits ont eu lieu à partir du 10 avril 1994 ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : Au sixième considérant de la décision, en date du  26 janvier 2011, du Conseil d'Etat statuant au contentieux, la référence à l'année 2004 est remplacée par la référence à l'année 1994.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel A et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.