Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du maire de Bangor, en date du 6 mars 1989, avait fait l'objet de la part des requérants d'un recours gracieux en date du 26 avril 1989 dont

accordé aux consorts X... une réduction de 6 990 F, représentant les 7/12 de la taxe professionnelle mise à leur charge au titre de l'année 1980 sous la côte de Me Pierre Filhol, avocat décédé le 30 mai

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant à Lacroix Le Moule (Guadeloupe) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BORROMEES" DONT LE GERANT EST LE SIEUR Y..., A FAIT L'OBJET, EN MARS

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Claude Y..., à M. André B..., à Mme Jacqueline Z..., à M. Didier X..., à Mme A..., à MM.

Sathurnin X..., demeurant Cité Lacroix au Robert 97231 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a condamné

jugement n° 1702312 du 12 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 décembre 2016 par lequel le maire

procédures suivantes : Le département de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Franche-Comté Signaux, Lacroix

Article 3 : Les conclusions présentées par le GAEC Lachot au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 31 mars 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur sa réclamation relative aux opérations

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2016 par lequel le maire de Pinsaguel (Haute-Garonne) a accordé à la SARL " Les Terrains du

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1990 et 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...

Douai n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 27 septembre 2006, en annulant l'article 3 de l'arrêté du 11 février 2004 du maire

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2012 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré insalubre le logement dont ils sont propriétaires 13, rue Lacroix

Jean-Claude SOUBEYRE, demeurant 9, rue des Frères à Aurillac (15000), Mme Marie-Louise GYRE, demeurant 7, rue Marie Maurel à Aurillac (15000), M.

Par un arrêté du 3 mars 2016, le préfet du Rhône a prescrit l'ouverture d'une enquête publique, qui s'est déroulée du 29 mars au 29 avril 2016. 5.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 décembre 2023, 27 mars 2024 et 21 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune

corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs (PASSE) ayant le grade d'inspecteur principal, à la suite de la modification du statut particulier de ce corps par le décret du 3 mai