1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. et Mme X... une indemnité de 30 000 F en réparation du préjudice subi par eux du fait d'inondations ayant affecté le 31 mai

LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 19 AVRIL 1974 ET 25 MAI

la SA Les Vins de la Craffe une décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Maxeville

verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des conditions dans lesquelles se sont déroulées les extractions médicales des 5 et 18 décembre 2014 et 29 janvier et 29 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 2005 et 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES EXPLOITANTS DES PRAIRIES

à M. et Mme X... la somme de 31 589 F, assortie des intérêts légaux à compter du 3 juin 1983, en réparation du préjudice subi par ces derniers à la suite d'une inondation, survenue dans la nuit du 31 mai

X..., 12, les Aulnes BP 01 à Maxeville (54320) ; M.

Ianik SKORINTSCHOUK, demeurant 87, rue Louis Pasteur à Malzéville (54220), Mme Marie-Paule TEINDAS, demeurant 19, rue Joseph Lagrosillière à La Trinité (97220), M.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat

Vu 1°, sous le n° 377406, la requête, enregistrée le 11 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Agen d'Aveyron, représentée par son maire, qui demande au

L'APPLICATION IMMEDIATE DE TELLES ETUDES AUX PROJETS DE CONSTRUCTION DES CENTRALES NUCLEAIRES DE FLAMANVILLE, DE GRAVELINES, DE PALUEL, DE DAMPIERRE-EN-BURLY, DE SAINT-LAURENT LES EAUX ET DE CHINON, DE CREYS-MALEVILLE

l'Aveyron ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter un nouveau décret portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; Vu 2°, sous le n° 380761, la requête, enregistrée le 28 mai

contrôle BE.GE.CE à raison des malfaçons constatées sur un ensemble immobilier compris dans la zone d'aménagement concerté du lieu dit "Champs-le-Boeuf", sur le territoire des communes de Laxou et Maxeville