1989, présentés pour la COMMUNE DE BONNEUIL-SUR-MARNE représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BONNEUIL-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 octobre 1988 susvisé,

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu l'ordonnance, en date du 12 mai 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au

la requête enregistrée le 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Communes de CLAIRVAUX, BALSAC et DRUELLE département de l'Aveyron , représentées par leur maire

[loi du 2 mars 1982 modifiée] - Moyen sérieux de nature à en justifier l'annulation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai

1952 relatif aux primes de technicité des personnels techniques des collectivités locales modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

2020 ; 3°) de modifier le III de l'article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 en tant qu'il limite, de façon trop restrictive, les cérémonies religieuses.

16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Transformation d'emploi - Absence de détournement de pouvoir.

conseil municipal de Levallois-Perret a décidé la modification du plafond légal de densité ; - annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

X... devant le tribunal administratif ; Vu le code des communes, notamment la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1995, l'ordonnance en date du 30 mars 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application

point 4 " ; Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bastia en date du 3 février 1983 ; la délibération de l'assemblée de Corse n° 82-05 en date du 13 novembre 1982 ; la loi du 2 mars

1990 par lequel le maire de la commune de Chemazé a rendu public le plan d'occupation des sols de cette commune, et, tendant, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à l'administration de modifier le contenu

de Nîmes retirant son autorisation, en date du 9 mai 1986, d'édifier un mur et de modifier une baie ; 2°) l'annulation de l'arrêté précité du 12 août 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Y... est fondé à soutenir que le maire d'Antibes ne pouvait légalement, par sa décision du 13 mars 1990, ni déclarer que "les travaux décrits dans la déclaration susvisée peuvent être entrepris", ni à

1955, tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole ; Vu les autres pièces

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle droit et liberté demande au juge des référés du Conseil d'Etat