Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002, qui définit comme travailleur toute personne protégée à ce titre par la législation nationale sur

E...; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 mars 2018, présentée par le CNRS ; 1.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2013 par laquelle le maire du Mans (Sarthe) a refusé de lui communiquer la liste électorale

1986 soit déclarée illégale ; Sur "l'acte de cautionnement" signé par le maire de Moisselles le 19 juillet 1988 : Considérant que, par l'acte susvisé, le maire de Moisselles est intervenu au contrat de

Y demande l'annulation du jugement du 16 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2002 du maire de la commune de

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SOCIETE OGF et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du centre hospitalier de Moulins Yzeure, - les conclusions de M

droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 2 mai

B..., a, en premier lieu, annulé sa décision du 30 mai 2011 refusant à M.

EN DATE DU 30 AOUT 1976 PORTANT REGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI DANS CE TERRITOIRE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 13 MARS

X... et la société anonyme "MOULIN X..." ont fait appel du jugement unique du tribunal administratif de Besançon du 30 mai 1984 se prononçant sur les demandes distinctes dont ils l'avaient saisi, a annulé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1985 et le 2 mai 1985, présentés pour la commune de Saint-Germain-sur-Morin

décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes de la société Dauphin Ota et autres tendant à l'annulation des arrêtés en date des 11 février, 18 avril, 19 mai

Vu 1°), sous le numéro 116 876, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1990, présentée pour la confédération des syndicats médicaux français, dont le siège est

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 11 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur la demande du maire de Saint-Barthélémy, annulé l'arrêté préfectoral

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré produite pour la société Seb Moulinex le 6 février 2004 ; Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1983 et 18 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société CAMPENON-BERNARD dont le

complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mai

2012 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation de la décision du 27 mars 2009 par laquelle le maire de La Motte d'Aveillans a mis fin à son contrat de travail et sa demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 mars 1996 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la VILLE D'ANGERS et de Me Ravanel, avocat de M. Daniel X..., - les conclusions de M.