Schwartz, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M.

20 juin 2006 la plaçant en congé de maladie du 1er mai au 30 juin 2006, l'arrêté du 16 octobre 2006 la plaçant en disponibilité d'office à compter du 21 septembre 2006, l'arrêté du 2 juillet 2007 l'autorisant

Par un arrêt n° 22NT00551 du 23 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense du 17 août 2001 le plaçant en position de retraite à compter du 31 décembre 2002 ; 2°) d'annuler

1983 le plaçant d'office en disponibilité, ensemble lesdites décisions ; M.

une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé l'arrêté du 29 avril 1988 du recteur d'académie de Nice le plaçant

2000 la plaçant en disponibilité d'office à compter du 30 mars 2000 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille la somme de 3 000 euros au titre des dispositions

l'arrêté du préfet de la Mayenne en date du 8 novembre 1983 le plaçant d'office en position de disponibilité, 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 74-393 du 3 mai

par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre d'une part l'arrêté du 21 août 2002 du ministre de la défense le plaçant

de l'académie de Corse la plaçant en congé à demi traitement du 1er décembre 2005 au 31 mai 2006, rejetant l'imputabilité au service des troubles dont elle souffre et, d'autre part, à enjoindre au recteur

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 novembre 2001 plaçant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 21 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BASTIA, représentée par son maire

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 septembre 2004 par laquelle le ministre de la défense lui a accordé d'office un congé de longue durée pour maladie du 11 septembre 2004 au 10 mars

DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 15 FEVRIER ET 1ER MARS 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE

de la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2009.

X... demande l'annulation d'un jugement du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée d'une part contre la délibération du 12 mars 1981 du conseil d'administration

A à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 4 mars 2010, notifié le 8 mars suivant, a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 2010, soit avant