accompagnateurs en montagne demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2018 de la ministre des sports modifiant l'arrêté du 11 mars 2015 relatif au contenu et aux

guide de haute montagne.

1996, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la redevance contestée au motif que l'arrêté du 30 mars 1984, fondant la compétence du maire de Paris pour fixer le montant de cette

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE

Aldo X... demeurant Brieet-Angonnes, à Eybens (38320) ; la SCI "LA MONTAGNE DES SEPT LAUX - LES PETITS FILS DE PIERRE Y..." et M.

la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1983 et 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE ( Bouches-du-Rhône

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE MEDINORD SANTE - LES HOTELS DE MONTAGNE ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la présente requête, Mlle Marguerite Montagne demande l'annulation du jugement du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

, à la demande de Mmes X... et Y..., l'arrêté du 9 février 1982 du préfet de Saône et Loire déclarant cessibles divers immeubles sis à Montceau-les-Mines ; °2 rejette les demandes présentées par Mmes X

; - a commis une erreur de droit en méconnaissant, s'agissant de la définition du périmètre de la zone de montagne, d'une part, le champ d'application de la loi " Montagne " du 9 janvier 1985, d'autre

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 5 mars 2021, formé par l'association Ternelia entre lac et montagnes contre

du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des Mutuelles d'Assurances Monceau (UMAM) demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 11 mars 2016 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité

par lequel le préfet de la Creuse a modifié le périmètre de remembrement de la commune de Saint-Yrieix-la-Montagne, 2°) à l'annulation des décisions des 12 janvier 1993 et 10 mars 1994 de la commission

Vu les procédures suivantes : La société Sodinove a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Montaigu-Vendée

Vu la demande enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 2005, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE, dont le siège est ... (75019) et tendant

B...à ces formations offertes par la gendarmerie, attestée par sa réussite aux épreuves du certificat élémentaire de montagne (hiver) des 13 et 14 mars 2008, était favorisée par sa hiérarchie, notamment

est au nombre des attributions de police municipale qui incombent au maire ; que l'arrêté du préfet de l'Isère, en date du 25 février 1975, en vertu duquel le secours en montagne est assuré par des agents

Vu les procédures suivantes : La société Sodinove a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Montaigu-Vendée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1999 et 10 mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CISE S.A., dont le siège

Gironde , à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal de Saint-Vivien de Monségur en date du 26 mai 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce la démission d'office du conseil