Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NC0638 du 29 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 27 mars 2007 par lequel le tribunal administratif

A...et Mme D... veuve A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA02052 du 7 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2014 et 9 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par deux mémoires, enregistrés les 25 mai et 17 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des copropriétaires du Clos Vézy et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 8 mai 2014, M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du Clos Vézy et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2017 par lequel le maire de Montpellier

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS, dont le siège est Maison du

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS, dont le siège est Maison du

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danièle A, demeurant ... ; Mme A demande

Huguet d'X... demeurant au Mas d'Auriac (84100) Orange, M. Julien A... demeurant quartier Miémart (84860) Caderousse, M.

. ; la SOCIETE OMYA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 3 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, annulant un jugement du 12 mai 1995 du tribunal