L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 FEVRIER 1972 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE METTANT A SA CHARGE UNE SOMME DE 46 664,65 F MONTANT DES AVARIES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DRESSE A PAPEETE

L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) a demandé que ses débours soient mis à la charge de l'Etablissement français du sang (EFS).

requête enregistrée le 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la confédération syndicale A Tia I Mua, dont le siège est rue Clappier - Immeuble Galliéni, BP 4523 à Papeete

de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi présenté par le Centre hélio-marin est rejeté.

lequel le chef du service des pensions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a motivé la suspension de sa retraite ; 2°) d'annuler le titre de perception du 6 mai 2004 du trésorier payeur

SANTA MARIA est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mars 1999 par laquelle le commissaire général, directeur central du commissariat de la marine a rejeté sa demande de régularisation d'indice

A, titulaire d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la marine demande l'annulation de la décision en date du 13 juin 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission

A, titulaire d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la marine, comme continuant à appartenir au personnel navigant de l'aéronautique navale et ainsi comme éligible à l'indemnité pour

RECOUVREMENT DECERNE A SON ENCONTRE LE 22 MAI 1964 AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1959 AU 31 DECEMBRE 1960 ; 2° SA DEMANDE EN RESTITUTION DES DROITS PAYES

REQUETE DE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE GASCOGNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE DEUX AVIS DE VERSEMENT

Jacques A, demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte (78600) ; M A demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre

laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 juillet 2009 du directeur central du commissariat de la marine

Vu 1°, sous le n° 370600, la requête, enregistrée le 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération générale du commerce, dont le siège est BP 1607 à Papeete

. ; qu'il suit de là que l'unité administrative de la marine à Papeete ne pouvait légalement refuser, comme elle l'a fait par la décision attaquée en date du 13 février 1990, de rétablir, au retour de

tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes de 5 390 736,70 euros et 179 906 euros correspondant aux sommes qu'elle a elle-même payées

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 24 octobre 2000 du tribunal administratif de Papeete

Jean X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 8 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des