Contentieux du Conseil d'Etat, transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du 15 février 1985 du président du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., Le Blanc-Mesnil

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), et tendant à

22 février 1982 et 22 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Charles-Henri Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation de biens de la Société François MARTIN

Azmat X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil (93150) ; M.

recours du ministre délégué chargé du budget, remis à sa charge la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984 dans la commune de Blanc-Mesnil

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de M. Jean-Pierre X..., - les conclusions de M. Ph.

Jean Michel G..., demeurant à Saint Martin sur Nohain (58150) ; M.

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de M. Pascal A, - les conclusions de M.

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de M. H... et autres, - les conclusions de M.

conseil municipal, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est fondé sur la circonstance qu'un tract, signé de M.

Toutée, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE ANONYME TELEC (représentée par son syndic à la liquidation des biens Me X..., - les conclusions de M.

(SEMSAMAR), dont le siège est situé Immeuble du Port à Saint-Martin (97150) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 avril 2000 par lequel

Hubert Fernand U..., demeurant à Marigot, Saint-Martin (97150) (Guadeloupe) ; M.

(SEMSAMAR), dont le siège est situé Immeuble du Port à Saint-Martin (97150) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 avril 2000 par lequel

rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : "Les bulletins blancs

Turot, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la société à responsabilité limitée BRION ET FILS, - les conclusions de M. Ph.

André Z... agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Véronique, Nathalie, Vincent et Sandrine, demeurant ..., Mlle Martine Z..., demeurant ...,

Compte tenu de la différence entre le nombre d'enveloppes et le nombre de bulletins, le bulletin blanc ou nul correspond, en application de la disposition précitée de l'article L. 65 du code électoral,