Massenet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat du CENTRE ANTOINE LACASSAGNE, agissant en sa qualité de légataire universel de M. Y..., - les conclusions de M.

15 880,32 euros) correspondant à la quote-part annuelle de la somme de 1 250 000 F (190 563,30 euros) perçue le 1er novembre 1985 en contrepartie de la location d'un fonds de commerce situé 44, rue Marengo

Massenet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

mars 1988 le conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge a décidé l'inscription au budget de l'exercice de 1988 d'une dépense de 3 622 000 F au titre de l'opération d'aménagement du quartier Berlioz-Massenet-Marcel

Massenet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

Makengo X... ... ; M.

Massenet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Massenet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Massenet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de Mme Z..., - les conclusions de M.

Massenet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Massenet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Jean-Jacques A..., venant aux droits de son père décédé, M. B... A..., - les conclusions de M.

Massenet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée "LA BOULE ROUGE", - les conclusions de M.

Massenet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

. ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 6 mai 1985, présentée par Mme Mireille X..., demeurant à Massingy-les-Vitteaux (21350) Vitteaux, dirigée contre le jugement

Massenet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société "Auriège", - les conclusions de M.

Massenet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthelemy, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARADIS IMMOBILIER, - les conclusions de M.

Massenet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Massenet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Louis X..., - les conclusions de M.

Massenet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Massenet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que M.