AGGRAVES PAR UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE IMPUTABLE AU CONCESSIONNAIRE ; QUE CES FAITS ONT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE CONSTITUE UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE

CETAT67-02-04-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -Absence.

date du 3 juin 1985 fixée par le ministre chargé du budget, était dû à ce que son gérant et seul salarié se trouvait alors en détention préventive, ce qui avait constitué pour elle un cas de force majeure

En cas de non-application des règles conventionnelles ou de non respect des dispositions de la nomenclature par un masseur-kinésithérapeute... les caisses ou les syndicats de masseurs-kinésithérapeutes

CETAT67-02-04-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - ABSENCE -

DE VIERZON ONT PRESENTE A RAISON DE LEUR VIOLENCE ET DE LEUR INTENSITE EXCEPTIONNELLES ET IMPREVISIBLES PAR RAPPORT A TOUS LES PRECEDENTS CONNUS DANS LA REGION, LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE

L'ENTREPRISE TARRIN DE DEMANDER LA PRODUCTION D'UN PLAN CLAIR ET COMPLET ; QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ELLE NE SAURAIT UTILEMENT EXCIPER D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE

EXCEPTIONNELLE DU FLEUVE; QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'EST, DES LORS, PAS FONDE A PRETENDRE QUE CETTE CRUE AURAIT PRESENTE UN CARACTERE DE FORCE MAJEURE

condition n'est pas de nature à faire obstacle au bénéfice de ces dispositions lorsque le contribuable établit que le retard avec lequel il a souscrit sa déclaration est imputable à un cas de force majeure

pouvoir un arrêté en date du 24 février 1982 par lequel le ministre de la santé a fixé, pour chaque école, le nombre d'élèves admis à entrer en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

TRIMOUILLE CONTRE LE CARACTERE ERRONE DE CE PLAN, LES SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS ONT COMMIS UNE FAUTE ASSIMILABLE, A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A UN CAS DE FORCE MAJEURE

CETAT55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS -Transfert d'officine - Délai pour effectuer le transfert - Notion de "force majeure

des inondations qui ont ravagé une partie du département du Gers ont présenté, en raison de leur violence et de leur intensité exceptionnelles et imprévisibles le caractère d'un événement de force majeure

L'ARTICLE 8"2 PRECITE, "LES ETATS-MEMBRES PROCEDENT AU RECOUVREMENT DU MONTANT VISE A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU MEME REGLEMENT.2.LES ORGANISMES COMPETENTS ADMETTENT COMME CAS DE FORCE MAJEURE

l'instruction que l'action violente des manifestants qui ont causé des dommages au domaine public fluvial a présenté, en l'espèce, un caractère imprévisible et irrésistible constitutif d'un cas de force majeure

Livio Y... disposaient d'un revenu de 3 967 F par mois ; que leur dernière fille, écolière, résidait avec eux, ainsi que deux autres filles majeures percevant respectivement 4 800 F et 2 800 F par mois

DEMANDE REPARATION A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ONT PRESENTE, EU EGARD A LEUR INTENSITE EXCEPTIONNELLE ET IMPREVISIBLE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QU'AUCUN DEFAUT DE CONSTRUCTION

SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE, QUI SERAIT ASSIMILABLE A LA FORCE MAJEURE, EN INSTALLANT LES LIGNES TELEPHONIQUES DONT S'AGIT A UNE HAUTEUR INFERIEURE A LA HAUTEUR DE 6 METRES PREVUE