de la catégorie de rattachement du mail au motif que la société n'était pas propriétaire de cet hypermarché. 5.

La circonstance que la valeur locative du mail puisse être économiquement prise en compte dans le loyer de ces magasins est sans incidence sur cette imposition. 4.

MAYO demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de commune de Maule, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société "Clinique du Mail", - les conclusions de M.

ARTICLE 2 : IL EST DECLARE QUE LA SOCIETE "LA MAILLE DES BUISSIERES" N'EST TITULAIRE D'AUCUNE AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X....

Article 5 : L'Etat est condamné à payer à la SOCIETE "DIRECT MAIL PROMOTION" la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

La circonstance que la valeur locative du mail puisse être économiquement prise en compte dans le loyer de ces magasins est sans incidence sur cette imposition. 5.

"La Maille des Buissières" est illégale. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la S.A.

Vu les mémoires, enregistrés le 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association agréée de pêche amateur aux engins et aux filets des Landes " La Maille Landaise

. - Taxation d'office à la suite d'un refus de répondre à une demande de justifications - Contribuable qui apporte la preuve du mal-fondé de la taxation.

autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1755 T du 14 mai 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Grand Mail

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSACTION IMMOBILIERE MAHLER" EST REJETE.

requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, assesseure ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boucard-Maman, avocat de la société City Mall

cassation contre le jugement du 22 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de ces impositions en tant qu'elles ont été établies à raison du mail

d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0203415 du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il statue sur la demande de la société Alimentation générale du Mail

jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 16 juin 1989, qui a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du deuxième tour des élections municipales du 19 mars 1989 dans la commune de Marles-en-Brie

du tribunal administratif de Lille, en tant seulement que celui-ci rejetait la demande de la société tendant à la restitution des cotisations de taxe parafiscale des industries du textile et de la maille