AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007847561
17 juin 1994
17 juin 1994
1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1984 du recteur de l'académie de Bordeaux la nommant au lycée polyvalent de Marmande
Source officiellePage 2 sur 6
10 SS
CETAT:CETATEXT000007909111
10 mai 1995
10 mai 1995
Mahmoud X... demeurant ... ; M.
Source officielle