ET COMPTABLES AGREES, DOIT ETRE RADIEE DE CE TABLEAU ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE DES CENTRES MECANO-COMPTABLES" AVAIT CESSE, A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DE SES

comme revenus d'origine indéterminée des sommes inscrites en 1979, 1980, 1981 et 1982 au crédit des comptes courants d'associé ouverts au nom du contribuable dans les écritures des sociétés Mogani et Mérade

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques

X..., poste Ain Serdoune, Ain Merane, CP 02331 à Chlef (Algérie) ; M.

Yacine X..., demeurant Fraction Boudjabroune, Mérad, à Tipaza 42210 (Algérie) ; M.

GIRONDE A TITRE DE PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE VOIRIE CONCERNANT L'AMENAGEMENT D'UNE DEPRESSION CHARRETIERE PERMETTANT L'ACCES AU GARAGE EXPLOITE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, CHEMIN LAFON A SAINT-MEDARD-EN-JALLES

JEAN ET PIERRE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE PAR L'EXECUTION TARDIVE ET DEFECTUEUSE DES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES GIRONDE ; VU

Mehana X..., demeurant chez M. Hocine X..., ... ; M.

. - | DELEGATION DE FONCTIONS A UN ADJOINT - DECISION Y METTANT FIN - LEGALITE.

l'annulation du jugement du 18 novembre 1982 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Saint-Médard-en-Jalles

. - | DECISION METTANT FIN AU CONTRAT - OBLIGATION DE MOTIVER - ABSENCE.

Médard A, demeurant ... ; M.

E.P., 02330 Ain-Merane (Algérie) ; M.

Nourédine Merad, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Démission d'un salarié de la commune - Effet à la date de l'arrêté du maire mettant fin à ses fonctions.

CETAT01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Décision mettant en application l'article 16 de la Constitution.

CETAT16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police rurale - Exploitations agricoles - Appareils mécaniques.

Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2014 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé le Syndicat intercommunautaire du littoral (SIL) à exploiter une installation de traitement bio-mécanique