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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008005470
2 février 1998
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.
Page 2 sur 121
CETAT:CETATEXT000008005979
8 juin 1998
CETAT:CETATEXT000008005999
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008007830
27 avril 1998
CETAT:CETATEXT000008007837
CETAT:CETATEXT000008008242
29 juillet 1998
CETAT:CETATEXT000008009532
18 février 1998
Vu la requête enregistrée le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (A.N.I.F.O.M.) ; l'A.N.I.F.O.M.
CETAT:CETATEXT000007963006
20 mai 1998
bénéficier de cette mesure : "- les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000007964488
3 septembre 1997
novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000007965380
CETAT:CETATEXT000007966192
23 juin 1997
CETAT:CETATEXT000007966204
20 juin 1997
CETAT:CETATEXT000007966433
30 juillet 1997
13 octobre 1992, et de la décision confirmative rendue après recours gracieux, le 22 décembre 1992, par lesquelles le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre mer
CETAT:CETATEXT000007968405
CETAT:CETATEXT000007968749
4 juillet 1997
1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 août 1993 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000007970472
le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1993 par laquelle l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000007971999
19 février 1997
frais, au titre de certains prêts par : "- les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000007972006
CETAT:CETATEXT000007946918
3 novembre 1997
CETAT:CETATEXT000007948555