Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEROY MERLIN, dont le siège est

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTILLERIE MERLET ET FILS, dont

CLINIQUE BEAUREGARD et non à la clinique Merlin ; Considérant que si la clinique Merlin soutient que le plateau technique dont disposait la S.A.

mai 1986 et 19 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GEORGES BEST, venant aux droits et obligations de la société à responsabilité limitée Merlet

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Leroy Merlin France, dont le siège est

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Leroy Merlin France, dont le siège est

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Leroy Merlin France, dont le siège est

non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête des sociétés Inter Ikea Centre Clermont, Leroy Merlin France et l'Immobilière Leroy Merlin France est rejetée.

Le Chatelier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Société anonyme Leroy-Merlin, de Me Roger, avocat de l'E.U.R.L.

de 11 700 m² à l'enseigne " Leroy Merlin ", à Epagny (Haute-Savoie) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, de la société Leroy Merlin France et de la société L'immobilière Leroy Merlin France une somme

France et l'Immobilière Leroy Merlin France, dont le siège est rue Chanzy, à Lezennes (59260) ; les sociétés Leroy Merlin France et l'Immobilière Leroy Merlin France demandent au Conseil d'Etat : 1°)

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la société Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE MERTENS FRANCE, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Leroy-Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la société Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 3 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEROY MERLIN, dont le siège est

de vente de 11300 m2 ; 2°) de mettre à la charge de la SA " L'immobilière Leroy-Merlin France " et de la SA " Leroy-Merlin France " la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la société Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.