Jean-Michel X..., demeurant ... ; M.

Michel X... à exploiter 18 hectares 15 ares 77 centiares de terres en sus des 80 hectares qu'il met déjà en valeur sur le territoire de la commune de Gannes ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres

D E, déclarant agir en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Mmes A et Michelle E, et Mme C B, épouse E, ont demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, de condamner la commune

Michel A, demeurant ... ; M.

Michel A, demeurant ... ; M.

X... n'était pas en service dans un territoire d'outre-mer mais dans un département d'outre-mer ; que dès lors, le moyen tiré de la violation de la loi du 30 juin 1950 ne peut être accueilli ; Considérant

Le Chatelier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat des époux Michel X..., - les conclusions de M.

Jacques ALARD, Jean-Jacques HUBERT, Jean-Pierre PAVON, Michel SIMON, Michel REMERY et de Mme Michèle BONNEMAIN est rejetée.

, à la copropriété Front de mer à Cabourg, à M.

Michel D..., M. Jean-Roger Y..., M. Georges R... et M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention des communes de Sanary-sur-Mer et de la Valette du Var : Considérant que la commune de Sanary-sur-Mer et la commune de la Valette du Var ont intérêt

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,

Vu le pourvoi, enregistré le 28 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR

MICHEL Y...

A et de l'association Amicale du Quartier Gambetta de Saint-Michel-sur-Orge n'est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, à M.

Michel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 27 février 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté

Michel BH, demeurant ... ; M. Michel CB, demeurant ... ; M. Salah CC, demeurant ... ; M. Jacques BI, demeurant ... ; M. Fabrice CD, demeurant ... ; Mme Mounira FG, demeurant ... ; M.

Michel X..., demeurant à Grand Village à Schoelcher (97233) et M. Thierry A..., demeurant ... ; MM.

Vu le pourvoi, enregistré le 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat