Vu la requête enregistrée le 3 avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par société "LE TEMPS DES MING", Société à responsabilité limitée , dont le siège social est 1O rue

Article 5 : Les conclusions de l'Office des migrations internationales tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Eric X..., domicilié au ... ; l'UNION PICARDE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS DE GIBIER D'EAU ET DE MIGRATEURS, l'UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS et M.

Conseil d'Etat, présentée par l'Union girondine de défense des chasses traditionnelles, dont le siège est 20, rue Marsan à Bordeaux (33000), et l'Union nationale des associations de chasseurs d'oiseaux migrateurs

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations

Vu la procédure suivante : L'Union girondine de défense des chasses traditionnelles et l'Union nationale des associations de chasseurs d'oiseaux migrateurs ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour

Article 2 : Les conclusions de l'Office des migrations internationales tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à leur encontre par le directeur de l'Office des migrations

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS et autres, - les conclusions de M.

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS et autres, - les conclusions de M.

pendant les périodes de migration et nidification ; qu'au regard des données scientifiques disponibles, la migration prénuptiale des pigeons ramiers commence au cours de la seconde décade de février ;

mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS

Vu, 1°) sous le n°260339, la requête enregistrée le 17 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS

internationales la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Office des migrations internationales à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais non compris dans les

TRAVERSE et la SCP Defrénois, Lévis, avocat de l'Office des migrations internationales, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'Office des migrations internationales

" (COFIROUTE), société anonyme dont le siège est ..., une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Migné-Auxances

octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 ; Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant la liste des espèces migratrices

° sous le n° 230.026, la requête enregistrée le 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par 1° l'Union picarde des associations de chasseurs de gibier d'eau et de migrateurs