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32 résultats pour « Miravete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007835060

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

X... n'a soulevé devant cette commission, ni le moyen tiré de la nécessité de créer une nature de culture "vergers", eu égard à la variété de mirabelles cultivées dans la commune, ni celui tiré de la violation

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CE

7 / 9 SSR

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CETAT:CETATEXT000007804362

Admin. suprême

18 septembre 1992

18 septembre 1992

DE LA PAUZE conseiller à la cour d'appel de Versailles, demeurant à Miraval Saint-Christau à Asasp Arros (64660) a demandé l'annulation des décisions des 8 et 30 mars 1988 par lesquelles le ministre de

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008064328

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 novembre 1997 et le 18 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mirette X..., demeurant 26, Cité

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007898367

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite Y..., demeurant chez M. et Mme X... villa La Cigale - quartier Les Mirabelles à Marseille

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007960692

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

Moselle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret du 30 novembre 1953 relatif à la définition de l'appellation réglementée "Mirabelle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839296

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

André X..., demeurant Villa Mirabelle, boulevard Saint-Jean (83470) Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, M. Maurice Z..., demeurant ... et M.

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026555838

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

cheminées, les machineries d'ascenseurs et les paratonnerres ; que la cour a jugé que le permis de construire litigieux méconnaissait ces dispositions eu égard à la hauteur prévue, de 14 mètres, du minaret

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186788

Admin. suprême

4 juillet 2003

4 juillet 2003

Jean-Marc HB, demeurant GAEC de Mirabel à Ols-et-Rinhodes (12260) ; M. Guy Z..., demeurant GAEC du Trep à Ols-et-Rinhodes (12260) ; M. Jacques A..., demeurant ... ; G... Evelyne HE, demeurant ...

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038098297

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

lui payer une indemnité de 1 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis, de payer une indemnité de 2 000 euros et 1 000 euros respectivement à l'association CEDRA et à l'association Mirabel-LNE

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007791984

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Mirette Y... et autres, - les conclusions de M.

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008025263

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Serge TRAINS, demeurant 870, avenue du Cantal, à Bort-les-Orgues (19110), Mme Dolly DEVEZE, demeurant 89, place de Mialet, à Bort-les-Orgues (19110), Mme Claveline CHIRIER, demeurant 766, avenue de l'Aigle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667299

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

DELEGATION DROME ARDECHE DONT LE SIEGE EST A LA SEYNE-SUR-MER VAR LA DONICARDE, 9 LE COMITE D'INFORMATION NUCLEAIRE ET DE SAUVEGARDE DU VALENTINOIS DONT LE SIEGE EST A VALENCE DROME RUE MIRABEL

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