octobre 1981, soit après l'expiration du délai d'un an, suivant la décision du Conseil d'Etat, au-delà duquel la commission n'était plus, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, compétente ; que, par suite, le MIISTRE

X..., à raison de la maison mobile dont il dispose, une taxe d'habitation établie dans les rôles de la comme de Marsilly-sur-Eure, celui-ci n'était pas passible de ladite taxe ; que le MIISTRE DE L'ECONOMIE

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme Lucie X..., épouse Y..., domiciliée l'Ile de Beauté, Massane Plage à Saint-Mitres-les-Remparts

juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Mitre-les-Remparts

Christian VERGNE, enregistrée sous le n° 84 369 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1987, demeurant à Vallée de Misère, Anceaumeville (76710), tendant aux mêmes fins que le recours

provinces qui ont été abolis par l'article 10 du décret de l'Assemblée nationale constituante des 4, 6, 7, 8 et 11 août 1789 ; qu'ainsi, les demandes étant dirigées contre un acte réglementaire du miistre

Louis MITRE, demeurant 20, passage Robinot à Saint-Malo, M.

Philippe X... et au minstre des anciens combattants et victimes de guerre.

d'Entreprises Electriques a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du directeur régional du travail et de l'emploi d' Auvergne en date du 30 décembre 1983 et la décision du miistre

, a convoqué, pour représenter l'Etat, non le ministre de l'agriculture, qui avait la qualité de ministre intéressé, mais le préfet du Cantal ; que ce dernier n'a pas transmis ladite convocation au miistre

administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs portant sur des recours relevant du plein contentieux ; Considérant que le recours du MINSTRE

organisme dont la consultation est obligatoire n'a pas émis son avis dans un délai raisonnable ; qu'ayant décidé de demander un avis à la commission sur le projet qu'ils envisageaient de prendre, les miistres

juge des référés du tribunal administratif de Paris, après avoir constaté que la famille venait, à la date de son ordonnance, de faire l'objet par le " 115 de Paris " d'un hébergement adapté à l'Hôtel Mister

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X..., à la commune de Cheveuges-Saint-Aignan et au minstre de l'intérieur.

X..., àla commune de Savigny-sur-Orge et au minstre de l'intérieur.

mois ; que cet unique moyen, nouveau en cassation, est irrecevable ; que, dès lors, le pourvoi ne peut pour ce motif qu'être rejeté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du MINSTRE

Toumoun X... ... à Saint-Mitre les Remparts (13920) ; M.

X... et au minstre de l'intérieur.