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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007831333

Admin. suprême

26 janvier 1993

26 janvier 1993

39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834600

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839160

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008124413

Admin. suprême

17 février 2003

17 février 2003

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008252161

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Considérant, en premier lieu, que les dispositions combinées des articles L. 212-1 et L. 212-4 du code du travail, pas plus qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent que ce mode

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008008963

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007847716

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611184

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641393

Admin. suprême

29 octobre 1969

29 octobre 1969

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Mode de calcul d'une indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641138

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - Preuve - Mode de preuve - Preuve par présomptions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638694

Admin. suprême

6 décembre 1967

6 décembre 1967

CETAT18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Mode de recouvrement - Arrêté de débet - Annulation partielle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611115

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642888

Admin. suprême

12 mai 1971

12 mai 1971

.* SUPERFICIE DES PARCELLES - MODE DE DETERMINATION - DECRET DU 7 JANVIER 1942.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684963

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES, LE REGLEMENT INTERIEUR DE CHASSE DES ASSOCIATIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES DOIT PREVOIR "DANS L'INTERET DE LA PERIODE, DES JOURS ET DES MODES

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457517.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193094

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007766242

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION -Mode d'appréciation.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007678874

Admin. suprême

7 juillet 1982

7 juillet 1982

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Appel d'offres restreint - Formalités.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007723115

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

candidats a été opérée de façon que chaque siège aille à la liste qui, avant attribution de ce siège, avait la plus forte moyenne, c'est-à-dire le plus grand nombre de suffrages par conseiller ; que ce mode

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651419

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

REPOSENT SUR DES CALCULS ERRONES, N'INVOQUE AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI OU DU REGLEMENT A LAQUELLE LE MODE DE CALCUL AINSI RETENU SERAIT CONTRAIRE; QU'ELLE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE

Source officielle