Conseil d'État — 6 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638694
- Date
- 6 décembre 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Mode de recouvrement - Arrêté de débet - Annulation partielle. | 39-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - MOTIFS -Expiration des délais - Nouveau marché aux risques et périls du titulaire initial. | 39-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS -Arrêté le débet mettant à la charge du titulaire initial du marché, la différence de coût résultant du prix supérieur du nouveau marché - Annulation partielle.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation Partielle
- Date
- 6 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638694
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel