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68 résultats pour « Morgane PRIVEL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007888096

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

conditionnement et de la fourniture aux utilisateurs des produits sanguins ; qu'ainsi le préjudice résultant pour un malade de sa contamination par des produits sanguins transfusés est imputable à la personne morale

Source officielle

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008145042

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250538

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. EXONÉRATIONS. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007789534

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

. | 54-01-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Personnes morales et organisations relevant du droit privé - Syndicat - Section académique d'un syndicat de fonctionnaires - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716093

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

Cette indemnité globale et forfaitaire sera répartie par le Gouvernement français entre les différentes personnes physiques et morales concernées, selon une procédure qu'il définira ultérieurement.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698422

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

-Personnes morales de droit privé - Associations - Qualité du président pour ester en justice au nom de l'association - Président habilité par les statuts à représenter en justice l'association - Nécessité

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007910124

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

X..., le grief tiré de ce qu'il avait bénéficié de dons d'une personne morale, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral, sur lequel le tribunal administratif s'est fondé pour le déclarer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021996112

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

société France Télévisions du 3 février 2010 mandatant son président-directeur général pour ouvrir des négociations exclusives avec le consortium formé de la Financière LOV et de Publicis pour la privatisation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838446

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

54-01-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Personnes morales et organisations relevant du droit privé - Société radiée du registre du commerce et liquidée - Absence (1). | 68-07-01

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021242880

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740403

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

26-03-10,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Fichiers de police [1] - Mentions de délits sur des fiches de police qui ont été communiquées à d'autres services

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835801

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

06-075 ALSACE-LORRAINE - REGIME DES ASSOCIATIONS -Association créée à l'initiative d'une chambre des métiers pour gérer des foyers, restaurants et centres de vacances - Personne morale de droit privé -

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216030

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

. - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. - SERVICES DE TÉLÉVISION. - SERVICES AUTORISÉS. - SERVICES DE TÉLÉVISION PAR VOIE HERTIENNE. - RÈGLES RELATIVES AU CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS TITULAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007781619

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Peronnes morales de droit privé - Syndicat - Production de l'habilitation

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026079212

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, dont elles assurent, pour ce qui concerne les salariés de droit privé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007954672

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -Absence de responsabilité - Transfusion de produits sanguins fournis par un centre de transfusion relevant d'une personne morale

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008258067

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET LIÉE PAR CONTRAT À SON PERSONNEL SALARIÉ - REPRISE DE CETTE ACTIVITÉ PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC - EFFETS DE LA REPRISE À L'ÉGARD DU PERSONNEL (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197691

Admin. suprême

15 septembre 2004

15 septembre 2004

dirigé contre le contrat conclu le 13 mai 1996 entre le syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord et la société Intercommunale Waterleidingsmaatsschappij Van Veurne-Ambacht (IWVA), personne morale

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836566

Admin. suprême

1 juin 1994

1 juin 1994

. | 54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Associations - Qualité

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007727482

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

-Père d'un enfant privé de 7 heures d'enseignement hebdomadaire obligatoire - Préjudice évalué à 1 000 F.

Résumé IA — à vérifier