Vu le requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 2004, présentée par Mme Hadidja X, demeurant MOUROUNDJANI-MORONI (Comores) ; Mme X demande au juge des référés du Conseil

juillet 1996 du tribunal administratif de Nantes annulant la délibération du 22 septembre 1995 par laquelle le conseil municipal de la commune a décidé l'aliénation d'une portion du chemin rural "La Morinière

Mahamoud X... demeurant Chomoni Oichili, à Moroni, Comores (98400) ; M.

supérieure à un hectare, au 15 août uniquement les samedis, dimanches, mercredis et jours fériés, sauf pour le courlis cendré dont la chasse est interdite, et pour le fuligule milouin et le fuligule morillon

suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 9 juin 2005 déclarant d'utilité publique le projet d'urbanisation et d'aménagement de la zone d'aménagement concerté « Sous-Moriond

du 27 juin 2008 du tribunal administratif de Montpellier et, après réformation de ce jugement en sa partie non annulée, l'a condamné à verser aux sociétés Bec Frères, DTP Terrassement, Entreprise Morillon

X... a poursuivi son activité dans deux cabinets distincts à Marseille et à Moriani-Plage (Haute-Corse) sans en avoir obtenu l'autorisation ; qu'un tel fait constitue, eu égard au risque injustifié que

H ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 6 juin 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Moroni (Comores) a annulé les visas de court

musulman d'Itsandra, aux Comores, du 20 février 1982, prise le 2 juin 2004 par le service de l'état civil de l'ambassade de France auprès de l'Union des Comores ; - ordonne à l'ambassadeur de France à Moroni

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 juin 2009 par laquelle le consul général de France à Moroni

l'association "Amichi di a Terra di a Corsica Suprana", et tendant à l'annulation, respectivement, de deux décisions du préfet de Haute-Corse et d'une décision implicite de rejet du maire de Santa Lucia di Moriani

demande d'intégration dans les cadres métropolitains qu'il lui avait présentée au titre du décret du 3 mars 1981 en se prévalant de sa qualité d'ingénieur des travaux publics contractuel en service à Moroni

le Conseil du gouvernement du territoire des Comores tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni

demande d'intégration dans les cadres métropolitains qu'il lui avait présentée au titre du décret du 3 mars 1981 en se prévalant de sa qualité d'inspecteur des administrations financières en service à Moroni

X..., exploitant agricole imposé selon le régime du bénéfice réel, et son épouse ont "concédé" à la société anonyme Charles Moroni, pour une durée de 9 ans, "le droit d'extraire tous matériaux alluvionnaires

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Campenon Bernard, à la société Morillon Corvol, à la société Faugerolles, à la société urbaine de travaux et au ministre de l'équipement, du

Considérant que le Syndicat des recycleurs du BTP et la société Moroni ont intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, leur intervention est recevable ; Sur la légalité externe de l'arrêté :

excessive, de jugement, par le tribunal administratif de Rennes, la cour administrative d'appel de Nantes et le Conseil d'Etat, du litige résultant de demandes formées par les sociétés " Entreprise Morillon