département de l'Aude les abords de la cité de Carcasonne ; 2°) à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée sur la protection des monuments

72-37 DU 11 FEVRIER 1972 ; 70-836 DU 10 SEPTEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS

X..., annulé l'arrêté en date du 26 juillet 1985 par lequel le préfet de la région Basse-Normandie en tant qu'il a inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques les façades et la toiture

de la commune de Saint-Marceau (Ardennes) annulé l'arrêté du 15 juin 1990 par lequel le préfet de la région Champagne-Ardenne a inscrit le château de SaintMarceau à l'inventaire supplémentaire des monuments

administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 novembre 1988, par lequel le préfet de la région Midi-Pyrénées a inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments

. ; elle tend aux mêmes fins que la demande n° 222891, par les mêmes moyens ; Vu 3°), sous le n° 222893, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 19 mai 2000, présentée

château de Villette situé sur la parcelle cadastrée AB 133, dont la requérante est copropriétaire ; - d'annuler l'arrêté du 11 février 1994 en tant qu'il a inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments

41-02-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PROCEDURE

Christian X..., demeurant ... au Chesnay (78150), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 mars 1988 portant déclassement en tant que monuments historiques de certaines parties des

sont pas au nombre de celles qui, par application du dernier alinéa de l'article L.122-1 du code de l'urbanisme, doivent être compatibles avec les orientations des schémas directeurs ; qu'ainsi, le moyen

sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 1994 par laquelle le ministre de la culture et de la francophonie a placé sous le régime de l'instance de classement parmi les monuments

légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; les sociétés requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 4 janvier 1994 portant classement parmi les monuments

Alain I..., Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement ; que par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué du 27 mai 1997 serait entaché d'incompétence car signé par les membres d'un

Conseil d'Etat annule le décret susvisé du 15 septembre 1983 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments

DECEMBRE 1966 ET PAR LE DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2004 et 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOURENX, représentée

41-02-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - NOTION DE SITE PITTORESQUE -Existence - Vallée montagneuse de caractère exclusivement rural. | 54-04-02-03 PROCEDURE - INSTRUCTION

externe : Considérant qu'aux termes de l'article 5-1 de la loi susvisée du 2 mai 1930, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 341-3 du code de l'environnement : " Lorsqu'un monument