ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER ET LE 1ER AVRIL 1975, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR HUGON RAYMOND DEMEURANT ROUTE DE RIEUMES A MURET

Thierry X... demeurant ... ; la commune de Muret et M.

administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1991 par lequel le préfet de la Haute Corse a autorisé Mme X... à exploiter une officine de pharmacie à Murato

, en date du 11 août 1988 ; 3°) condamne la commune de Muret et Mme Y... au paiement d'une somme de 3 000 F, en remboursement de ses frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les murets litigieux avaient été édifiés sur la voie d'accès à la propriété de M.

Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin-Gougeon, avocat de la commune de Muret ; Considérant ce qui suit : 1.

MURA Z... à partir de l'évaluation effectuée par M.

Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à la condamnation de la commune de Muret

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de La Murette (Isère) a délivré le 28 juillet 1992 un permis de construire à M. et Mme X... permettant notamment la construction d'un mur

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428023, l'association Sauvegarde des Boutets a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 février 2014 par lequel le maire de Muret-le-Château

de Limoges rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 août 2004 du maire de la commune de Marcillac-la-Croisille rejetant sa demande tendant à la démolition de deux murets

février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS ET USAGERS DE LA RN 117, dont le siège social est chez Mme X..., 32 rue J. d'Olivier à Muret

les droits de l'homme " (CCDH) a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier Les Murets

Sa parcelle, close par un muret, jouxte deux parcelles sur lesquelles la commune d'Ennezat a construit une maison de santé.

décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 28 novembre 1988 par lequel le maire de la commune de Muret

l'a licencié pour insuffisance professionnelle en cours de stage de gardien-brigadier de police municipale et d'enjoindre à la commune de Muret de le réintégrer dans ses droits.

Y..., annulé les élections municipales des 11 et 18 juin 1995 de Muret ; Sur les conclusions de M.

Murat SAHINGOZ demeurant chez M. Ersoy Sahingoz 1, rue des Trioux à Clermont-Ferrand (63100) ; M.

servant d'assise à l'avenue Benjamin Dulau, de mettre fin à certains désordres risquant d'affecter la solidité de cette murette et, par suite, de menacer la stabilité de la voie publique ; que la commune

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la demoiselle X..., demeurant ... à Muret Haute-Garonne , agissant en sa qualité de seule héritière de sa soeur, Madame Marie X..., Veuve