public ; que, pour écarter ce moyen, le tribunal administratif de Marseille a retenu que le mur avait pour fonction de maintenir les terres de la propriété des requérants et non de protéger les usagers

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau avocat de MlleF..., de la SCP Roger, Sevaux avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux

Xavier Domino, Rapporteur public ; 1.

de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration sur l'opportunité de procéder ou non

immédiate, et crée au profit de ses concurrents un avantage qu'il sera long et difficile de réduire ; - le décret contesté est entaché d'incompétence, car il ajoute à la loi du 22 juillet 2009 dans un domaine

pas entièrement à ses conclusions et se borne à faire état des motifs contenus dans la note blanche alors que la matérialité des faits doit s'apprécier au regard des motifs invoqués dans l'arrêté et non