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23 résultats pour « Neboit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007907451

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

X... et autres nesont pas fondés à demander l'annulation des décisions du maire de Paris en date du 28 mai 1991 qu'ils attaquent ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il ordonne

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007646259

Admin. suprême

5 juillet 1974

5 juillet 1974

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QUE LESDITES CONCLUSIONS NESONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE LES REJETER ; ... REJET AVEC DEPENS .

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007963423

Admin. suprême

30 septembre 1998

30 septembre 1998

énonçant ainsi que les autorités compétentes pour statuer sur une demande de regroupement familial seront conduites à rejeter cette demande lorsque les conditions qui leur imposeraient d'y faire droit nesont

Source officielle