suite, en tout état de cause, pas obstacle à l'octroi du permis, nonobstant la circonstance qu'un bâtiment était déjà implanté sur ce terrain ; Considérant, par ailleurs, que le certificat d'urbanisme négatif

janvier 1987 et 10 novembre 1987 par lesquels le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Var du 19 février 1985 lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le certificat d'urbanisme négatif délivré à M.

février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1988 par lequel le préfet de l'Eure a délivré un certificat d'urbanisme négatif

différents profils de consommation, tels qu'ils avaient été définis par l'arrêté du 7 février 2007 ; que, dans ces conditions, et alors même que l'arrêté initial comportait déjà des droits unitaires négatifs

SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. - DÉCISIONS INDIVIDUELLES NÉGATIVES TOUCHANT DES AGENTS PUBLICS - REFUS DE PAIEMENT À DES AGENTS DE RÉMUNÉRATIONS QUI LEUR SERAIENT DUES [RJ1].

ressort de ces dispositions qu'en mentionnant les certificats d'urbanisme, le décret, conformément à l'objectif de sécurité juridique qu'il poursuit, n'a pas entendu viser les certificats d'urbanisme négatifs

X... enregistrée au tribunal administratif de Rennes le 28 février 1985 tendait exclusivement à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par la commune de Ploubazlanec le 24 janvier 1985

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Conflits de compétence - Tribunal des conflits - Conflits d'attribution - Conflit négatif - Absence. | 17-03-01-

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 mars 1988 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif

10 mai 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a refusé d'intervenir pour la mise en œuvre des pouvoirs souverains de la France, en délivrant un avis négatif

. - Redevances versées à un associé en contrepartie de la concession d'une licence d'exploitation d'un brevet - Solution négative.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le certificat d'urbanisme négatif délivré à M.

L'annulation de la décision par laquelle le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, se conformant, en application de ces dispositions, à l'avis négatif du préfet,

du conseil municipal de Plouhinec en tant que celle-ci classe la parcelle cadastrée section YA n° 237 en zone Nr du plan local d'urbanisme de la commune, en deuxième lieu, du certificat d'urbanisme négatif

permis de construire portant sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques faisant suite à un avis négatif

le jugement du 22 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a décidé a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif

d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la SARL "Jardins et espaces verts Derbez", le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif