Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 25 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609351
- Date
- 25 juin 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Redevances versées à un associé en contrepartie de la concession d'une licence d'exploitation d'un brevet - Solution négative. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Déductions - Frais exposés en vue de la réalisation d'une invention - Contribuable ayant participé à une invention brevetée au nom d'un autre.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 25 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609351
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel