, la valeur boursière moyenne des actions et, d'autre part, l'actif net et le bénéfice net des banques mentionnées à l'article 12-II-a", c'est-à-dire des banques inscrites à la cote officielle qui, aux

La société Eco Net System et Me B...

, "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE" DE L'EXERCICE, ET "L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF

, la valeur boursière moyenne des actions et, d'autre part, l'actif net et le bénéfice net des banques mentionnées à l'article 12-II-a", c'est-à-dire des banques inscrites à la cote officielle qui, aux

DE L'ENTREPRISE, CES ERREURS NE PEUVENT PLUS ETRE REPAREES DANS CE BILAN ; QUE, D'AUTRE PART, LA VALEUR DE L'ACTIF NET A L'OUVERTURE D'UN EXERCICE N'EST AUTRE QUE LA VALEUR DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE

à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue » ; que, pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de déterminer d'abord, selon les

REVENU DE 1967 ; QUE LE SIEUR X A RECLAME CONTRE CES IMPOSITIONS LE 23 DECEMBRE 1968, EN FAISANT VALOIR QUE, DANS LES RESULTATS DES EXERCICES 1966 ET 1967, AVAIENT ETE COMPRISES A TORT DES CREANCES NEES

COURS DES EXERCICES CORRESPONDANTS : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. -

des revenus étrangers par le rapport existant entre, d'une part, l'impôt dû à raison du revenu net global imposable en vertu de la législation française et, d'autre part, le montant de ce revenu net global

considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global " ; Considérant

du II de l'article L. 35-3 du code des postes et communications électroniques, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 alors en vigueur, que l'évaluation définitive du coût net

, la valeur boursière moyenne des actions et, d'autre part, l'actif net et le bénéfice net des banques mentionnées à l'article 12-II-a", c'est-à-dire des banques inscrites à la cote officielle qui, aux

sincérité des déclarations que leur présentent les bénéficiaires quant au montant de leur revenu imposable ; Considérant que l'article 83 du code général des impôts, relatif à la détermination du revenu net

EGALE A 2 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES DES VENTES EN FRANCE ET 5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES VENTES A L'EXPORTATION, CETTE REDEVANCE ETANT "CEPENDANT LIMITEE DANS TOUS LES CAS A 25 % DU BENEFICE NET

L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE NET

A cet effet, elle détermine la valeur de négociation des actions de chaque société au 31 décembre 1981 à partir de l'actif net et du bénéfice net, en tenant compte des rapports constatés entre, d'une part

A cet effet, elle détermine la valeur des négociations des actions de chaque société au 31 décembre 1981 à partir de l'actif net et du bénéfice net, en tenant compte des rapports constatés entre, d'une

IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE" DE L'EXERCICE ET "L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF

… » ; Considérant, d'une part, qu'en prévoyant que le coût net du service universel correspond à la somme des coûts nets de ses diverses composantes, les articles R. 2031 et suivants du code des postes