convention collective locale du 22 novembre 1989 que le complément de salaire versé par l'employeur au salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident doit lui permettre de conserver son salaire net

salariés absents pour maladie leur rémunération nette sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale, la Société générale opère un "ajustement sur le net" de manière que les intéressés

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon les moyens, que les indemnités complémentaires devaient être déterminées sur la base du salaire net

X... devait être rémunéré sur la base d'un prix net par tête de 4,70 francs pour les chantiers Socabat et de 3,60 francs pour les chantiers Socopa, et d'avoir ordonné la régularisation des salaires de

la clause stipulée dans les contrats de travail, claire et précise, était rédigée de la manière suivante : ''Rémunération : en rémunération de ses services, le salarié percevra chaque mois un salaire net

Y..., à lui payer les sommes consignées, alors selon le moyen : 1 / que la clause fixant le prix de cession d'actions en fonction d'une évaluation de l'actif net de l'entreprise réalisée par une personne

tiers ; que cet acte contenait plusieurs conditions suspensives ; que les cédants s'engageaient solidairement jusqu'au 31 décembre 2000, à garantir aux cessionnaires la gestion normale et la situation nette

L'arrêt relève ensuite que, lorsque le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale, la garantie au net permet à l'employeur, en cas de maintien de salaire, d'ajuster le montant brut

de l'annulation de mise à la retraite, l'indemnité de mise à la retraite de 39 537,90 euros nette perçue par M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté d'une demande de partie variable de prime dite de marge nette égale à 10 % du résultat net de l'exploitation de l'agence, alors, selon le moyen, que la cour

le moyen ; 1°/ que, pour évaluer les sommes versées à l'employeur par un organisme de prévoyance susceptibles d'être reversées au salarié, il est nécessaire de s'attacher au montant net

vingtaine de salariés ; que le 19 août 2002 a été également créée la société Opale Net USA Llc, dissoute en 2005 et liquidée le 13 novembre 2007 dans le même temps qu'Opale Net Llc ; que la société Opale

la réclamation du salarié au titre de sa rémunération de participation aux résultats, la cour d'appel a constaté que les comptes de la société Lamigeon Entreprise faisaient bien apparaitre un résultat net

perçoive, par le jeu de la subrogation de l'employeur à ses indemnités journalières versées par la CPAM et du cumul de celles-ci avec l'indemnité complémentaire versée par l'employeur, une indemnité nette

A... a perçu au cours des huit mois de l'année 1993 qui ont précédé l'accident une rémunération globale nette de 45 678,00 francs ; que la GMF propose de retenir un salaire mensuel net de 5 920 francs

de l'entreprise, de sorte qu'en l'absence de bénéfice net, aucune réserve de participation n'est due ; qu'il doit être précisé que le montant du bénéfice net est attesté par l'administration fiscale ou

" ; que le "prix public" étant le prix annoncé au public, le "prix public net" est nécessairement le "prix public" diminué d'un ou plusieurs élément ; que l'employeur soutenait que le "prix public net"

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024 La société NEF

dans ses conclusions que les termes de la convention collective, prévoyant de prendre pour base de calcul de l'indemnité de licenciement "le salaire mensuel réel", impliquaient de retenir le salaire net

manque de base légale, contradiction entre les motifs et le dispositif; "en ce que dans son dispositif l'arrêt attaqué du 16 février 1995 a énoncé qu'il y a lieu de déduire du préjudice extra-personnel net