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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472560.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B a contracté mariage le 4 mars 2019 à Urkirchar (Bangladesh) avec Mme C, ressortissante bangladaise résidant habituellement à l'étranger et est le père d'une enfant née le 18 novembre 2019.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488658.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L'article 21-2 du code civil dispose : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631379
9 décembre 1992
9 décembre 1992
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "NICOLAS", dont le siège social est à Chanzeaux (49190), représentée par son
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460469.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A a contracté un mariage le 11 mai 2018 à Essaouira (Maroc), avec Mme C B, ressortissante marocaine résidant habituellement à l'étranger.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473831.20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
B a contracté mariage le 27 août 2016 à Bucarest (Roumanie) avec Mme D, ressortissante roumaine résidant habituellement à l'étranger.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:479725.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
D B, Mmes C A, Annie Peralta, Hélène Poitevin, Clémence Lafond, Maria Isabel Becerra Castro, Virginie Bussuttil, Nadège Mazel, Siva Sunita et MM.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164480
14 octobre 2009
14 octobre 2009
Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant que M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374522
4 mai 2007
4 mai 2007
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A, de nationalité marocaine, demande l'annulation de la décision du 22 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007939533
28 juin 1996
28 juin 1996
Daniel G..., Henri A..., Jean-Louis E..., Jean-Pierre C..., à Mme Claudine F..., à MM.Claude ROUAN, Olivier J..., PhilippeROUAN, Marcel X..., Albert K..., Jean-Jacques I... et Max C..., à Mmes Maria X.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497158.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456320.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun Frais Marais ; Considérant ce
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869269
17 juin 2009
17 juin 2009
Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920144
29 février 2008
29 février 2008
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474563.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458369.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A a contracté mariage le 22 décembre 2012 à l'ambassade du Cameroun à Bruxelles avec Mme B C, ressortissante camerounaise résidant régulièrement en Belgique.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492985.20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a contracté mariage avec M. D B, ressortissant mauritanien résidant habituellement à l'étranger, le 11 décembre 2007 à Sebkha (Mauritanie).
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007863173
13 juin 1994
13 juin 1994
. ; - n° 130971, présentée par Mme Nicole XW..., demeurant ... ; - n° 130972, présentée par M.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259614
30 janvier 2008
30 janvier 2008
jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141278
24 novembre 2010
24 novembre 2010
Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant que M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762832
23 mars 2011
23 mars 2011
Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant marocain entré illégalement en France en 2002, a épousé le 10 mai 2008 Mme Eve D, de nationalité française ; que M.
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