Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le jugement

Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société à responsabilité limitée "JEFMAG", - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer

tunisienne relative à l'entraide judiciaire ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération

Louis X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ainsi que de la majoration exceptionnnelle au titre des années 1973 et 1975

Grenoble (38008), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme irrecevable, faute

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le directeur des services fiscaux avait joint à son second mémoire, enregistré le 25 juin 1981 au

de ces documents maisn'a souscrit, dans un délai raisonnable à compter de la date de la remise de ces copies, aucune déclaration ; que, compte tenu de son abstention, l'administration était en droit de

Le collectif Les Soulèvements de la Terre, constitué fin janvier 2021 pour " lutter contre la bétonisation, l'artificialisation et l'accaparement des sols, en vue de la protection des terres nourricières