Le conseil de gestion de la section mentionnée au I est composé de représentants : / 1° Des organisations professionnelles représentant les artistes auteurs ; / 2° Des organisations professionnelles représentant

Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives (.).

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Conseiller municipal démissionnaire mais dont la démission n'a pas encore été acceptée.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 15 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association dissoute " Envie de rêver ", dont

condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 788,10 euros avec les intérêts au taux légal et leur capitalisation en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'immunité d'exécution dont

administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) " ; qu'il résulte du II de cet article 6 que " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / - dont

société appartenant à un groupe, ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de la société demanderesse, elle n'est tenue de faire porter son examen que sur les entreprises du groupe dont

du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu la délibération de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances n° 113 du 24 juillet 1985 relative à la refonte de l'organisation

les élèves suivant les cycles d'enseignement primaire et secondaire appartenant à des familles régulièrement immatriculées, ou en instance d'immatriculation, au consulat du pays de leur résidence, et dont

reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à la recherche des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont

713-5, le préfet arrête les dates et les délais des différentes opérations électorales " ; que l'article L. 713-1 du même code dispose : " Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont

générale de la nation en temps de guerre, de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT, dont

E...A...C..., a demandé au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 179 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'examiner la conformité au bloc

DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 20041172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 462769 du 27 novembre 1946 portant organisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative

la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1992 et 2 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX, dont