ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 29 janvier 1886
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633044
- Date
- 29 janvier 1886
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Conseiller municipal démissionnaire mais dont la démission n'a pas encore été acceptée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 29 janvier 1886
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633044
Données disponibles
- Texte intégral
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