délibération du 13 décembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Saint-Genest-Malifaux a approuvé la révision du plan d'occupation des sols, en tant qu'elle a classé en zone non constructible les parcelles

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 juin 1987 par laquelle le conseil municipal de Plouezec a approuvé la révision du plan d'occupation des sols en tant qu'elle classe sa parcelle

concernées et à déplacer sur plusieurs centaines de mètres les clôtures desdites parcelles et fait valoir que le nombre des parcelles passerait de trois à six ; qu'il ressort des pièces du dossier que

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pécresse

Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône a procédé, au cours de sa séance

DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA PREFECTURE DE POLICE, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les notes en date du 3 novembre

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Xavier Y..., l'arrêté du 8 novembre 1991 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a autorisé Mme X... à reprendre une parcelle de 8,58 ha précédemment exploitée par M.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose qu'un plan de masse soit joint à

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat des époux Marcel X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin

Maxime X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée n'est assorti d'aucune précision permettant

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse

; que la première parcelle cadastrée CI 346 est d'unesuperficie de 208 m2 ; que la seconde parcelle composant cette unité foncière, cadastrée CI n° 302 est d'une superficie totale de 2 805 m ; que, toutefois

X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission départementale d'aménagement foncier de la Vienne a suffisamment motivé sa décision en réponse à la

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du

Jacques Y... et de Mme Annie Y..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée n'est assorti d'aucune

X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le président de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron