intéressé, dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la partie plaignante a eu connaissance du fait motivant la plainte et, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de la date de ce

Claude X..., demeurant ..., qui se plaignant du retard mis par le ministre de l'éducation nationale à prendre certaines des mesures d'exécution de la décision du 19 décembre 1994 par laquelle le Conseil

Considérant qu'il résulte des énonciation de la décision attaquée que si la section disciplinaire a imputé à Mme X..., qui était le praticien poursuivi, des dires qui, en réalité, émanaient de la plaignante

de la Section du Contentieux statuant en référé annule ou suspende une décision en date du 25 mars 1987 par laquelle la commission permanente du Conseil de la Concurrence a pris à son encontre et au profit

B ; Considérant que la chambre régionale de discipline auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Montpellier, saisie d'une plainte présentée par M.

l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1986 de la section des assurances sociales du conseil régional de Provence-Côte-d'Azur-Corse rejetant sa plainte

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Dijon, a porté plainte contre M.

sa plainte.

a eu connaissance du fait motivant la plainte et, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de la date de ce fait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que

Vu les procédures suivantes : Mme A C a porté plainte contre M. B D devant la chambre disciplinaire de première instance de Centre-Val de Loire de l'ordre des médecins.

plainte, en s'y associant le cas échéant / (...) / En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de

JURIDICTIONS CHARGEES DU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE A LA QUALIFICATION PAR L'ORGANISME PLAIGNANT, DES FAITS QUI LES ONT MOTIVEES; QU'AINSI, LE SIEUR Y...

X... ayant été communiquée au conseil national de l'ordre des médecins, le mémoire produit pour celui-ci n'a pas le caractère d'une intervention sur la recevabilité de laquelle il appartiendrait au Conseil

avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré des conditions irrégulières dans lesquelles la caisse plaignante

effet du 1er juin au 30 novembre 2004 ; 2°) statuant comme juge du fond, de décider que cette sanction ne peut être exécutée ; 3°) de mettre à la charge des caisses primaires d'assurance maladie plaignantes

en vertu desquelles : "Les pharmaciens ne peuvent modifier une prescription qu'avec l'accord exprès et préalable de son auteur" ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que si le requérant se plaint

de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France en tant qu'elle a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois ; 2°) de rejeter la plainte

Aucun relevé de présence, aucune pièce établissant des absences n'est produit.