compagnie, dont le siège est au 4 rue Grande, à Lambesc (13410), représentée par son gérant en exercice, la EURL Sitari, dont le siège est au 2 avenue Léo Lagrange, à Lambesc (13410), la SCOP La case à palabres

du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution des décisions du ministre de la culture d'effectuer des travaux dans la Cour d'honneur du Palais-Royal

REQUETE DE LA COMPAGNIE DES ARCHITECTES EN CHEF DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX TENDANT A L'ANNULATION D'UNE CIRCULAIRE DU DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE DU 5 AVRIL

. - Rupture d'un palan au cours de la remise en place d'un transformateur.

irrégularité a exercé, en fait, une influence sur la décision attaquée ; qu'il est constant que l'auteur du projet de construction litigieux, par ailleurs architecte en chef des bâtiments civils et palais

que la décision contestée a pour objet de porter à la connaissance de l'ensemble du public l'analyse faite par le Conseil de la concurrence de l'état du marché français de la location et gestion des palettes

dont la charge excède celle qu'il lui incombe normalement de supporter ; que, pour écarter les conclusions présentées par Mme A sur ce fondement, la cour a relevé que, si l'inadaptation de nombreux palais