que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, dans la perspective de rejoindre la France pour la période d'été à venir, elle doit rapidement réserver une place sur un avion ou un bateau en partance

Hugues Parant, préfet de Vaucluse, a donné à M.

Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 25 juin 1975 du tribunal administratif de paris accordant a la dame gottlieb dite paula padani decharge de la contribution

Victor Y... et Mme Olga B..., grands-parents de la victime, ne sont pas davantage fondés à demander la majoration de l'indemnité de 5 000 F qui leur a été accordée ; que, de même, dans les circonstances

du parc national ; qu'ainsi aux termes de l'article 14 du décret du 23 mars 1967 créant, en application de cette loi, le parc national des pyrénées occidentales : "Tout travail public ou privé altérant

QU'ILS DIRIGENT DES ENFANTS QUI EFFECTUENT LEUR SCOLARITE AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LA CHAPELLE SAINT-MESMIN ET DONT LES PARENTS RESIDENT A L'ETRANGER ; QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE

lieu de rejeter comme irrecevable le surplus des conclusions des requêtes ; Article 1er : Les dispositions du b de la section II de la note attaquée sont annulées en tant qu'elles limitent à quatre parannée

44-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PARCS NATIONAUX.

et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 74-540 du 15 mai 1974 classant en réserve naturelle des sites contigus au parc

naturels régionaux : " La charte du parc détermine pour le territoire du parc les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre.La

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 portant création du parc national dénommé Parc amazonien de Guyane ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement

parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux a réformé le régime juridique des parcs nationaux ; que le I de l'article 31 de cette loi, qui définit les modalités selon lesquelles

et des beaux-parents

Michel X..., demeurant 3, place Clémenceau à Hyères (83400), agissant tant en leur nom personnel qu'en tant qu'héritiers de leur mère, Mme veuve PALENC, née Boyer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

; qu'aux termes de l'article 372 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière litigieux : " L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents

inclus dans le périmètre de ce parc ; qu'eu égard, d'autre part, à la nature et à la portée de la charte d'un parc naturel régional telles que rappelées au point 1, ainsi qu'aux conditions de son adoption

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Stationnement payant.

Considérant que lorsqu'un parent fonctionnaire, divorcé ou séparé de droit ou de fait de son époux ou de son épouse, bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent, d'un droit de résidence